Que dit la loi ?

Depuis le 1er janvier 1993, l’institution de la redevance spéciale pour les déchets non ménagers est devenue obligatoire, en vertu des dispositions de la loi du 13 juillet 1992, pour les collectivités qui n’ont pas institué la redevance générale. Son institution est destinée à résoudre le problème de l’élimination des déchets gérés par le service public d’élimination des déchets, mais produits par le commerce, l’artisanat ou d’autres activités tertiaires, c’est-à-dire des déchets assimilés aux déchets ménagers.

Et sur le territoire du Covaldem11 ?

Instaurée depuis de nombreuses années sur le territoire où le Covaldem11 exerce sa compétence collecte (Carcassonne Agglo), la redevance spéciale a fait l’objet d’une nouvelle délibération des élus le 12 décembre 2017 (télécharger la délibération) et d’un nouveau règlement (télécharger le règlement). Les commerces identifiés ont ainsi été informés dès le 15 décembre 2017 de ce changement. Une enquête de terrain s’est déroulée en début d’été 2018. Des courriers incitant ces commerçants à prendre contact avec le Covaldem11 afin d’ajuster les besoins, le service, le tarif … ont été envoyés les 1er août, 20 septembre 2018 et 29 avril 2019. De nombreux contacts et rencontres en ont découlé permettant ainsi une facturation juste et équitable. Le Covaldem11 invite les commerçants n’ayant pas répondu aux différentes sollicitations de prendre contact avec son service Redevance Spéciale, sans élément la facturation peut être erronée, les contenants mal proportionnés ou absents, le service non adapté ou suspendu.

Pour aller plus loin :

https://www.ademe.fr/

https://www.legifrance.gouv.fr/